Proposition de loi au Sénat du 17/04/2009
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2009
relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean DESESSARD, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET et M. Jacques MULLER, Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous vivons actuellement dans un environnement où les systèmes de Wifi, Wi-max et la téléphonie mobile sont omniprésents. Les technologies sans fil en pleine expansion se répandent sans évaluation coordonnée des impacts et des risques pour la santé de tous.
Alors que la charte de l'environnement de 2004, adossée à notre Constitution, prévoit dans son article 1er que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. », doit-on attendre qu'une nouvelle catastrophe sanitaire se produise ?
Faut-il rappeler la liste déjà trop longue des alertes santé-environnement non entendues par les pouvoirs publics - amiante, plomb, dioxine, mercure, éthers de glycol, nucléaire ? Dans toutes ces affaires, l'expérience a montré qu'en ignorant une alerte précoce, on pouvait s'exposer à une crise aux conséquences multiples et dramatiques. En anticipant les effets sanitaires, nous aurions pu éviter un cortège de victimes, de dégâts sociaux et environnementaux et des coûts induits.
C'est pourquoi, face aux rayonnements électromagnétiques de plus en plus nombreux et puissants, il est urgent que la France se dote d'un véritable dispositif législatif et réglementaire permettant d'appréhender tous les dangers, d'en évaluer les risques, et de mettre en oeuvre le principe de précaution et des mesures de prévention.
La France compte plus de 56 millions d'utilisateurs de téléphones portables, soit 90% de la population. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) répertorie 86 000 émetteurs de radiofréquences (hors ceux de l'aviation civile et de la défense) répartis sur tout le territoire, soit 37 000 antennes-relais de téléphonie mobile, 14 000 antennes de radiodiffusion et 35 000 autres stations (radars météo par exemple).
Actuellement, la France se contente de suivre une recommandation de la commission européenne, par le décret du 3 mai 2002, qui fixe des taux d'émission pour les antennes-relais allant de 41 volts par mètre à 61 volts par mètre.
Cette réglementation, trop peu contraignante pour les opérateurs de téléphonie mobile, est contestée par de nombreuses études. En particulier, le rapport BioInitiative publié par l'Agence européenne de l'environnement, qui en fait la synthèse, met en avant les dangers pour la santé.
La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 4 février 2009, a confirmé la condamnation d'un opérateur de téléphonie mobile à démonter une antenne-relais, considérant qu'elle provoquait un trouble anormal de voisinage. Depuis cette jurisprudence, les jugements allant dans ce sens se multiplient. Ces décisions révèlent l'inquiétude grandissante de nombre de nos concitoyens pour leur santé et celle de leurs enfants.
De nombreuses autorités locales, en France et en Europe, ont pris la mesure de cet enjeu sanitaire par la mise en place de réglementations ou de chartes fixant des seuils d'exposition maximum.
Ainsi, à Paris, une charte fixe un plafond d'exposition de 2 volts par mètre en moyenne sur 24 heures. A Valence, le maire a pris un arrêté créant des zones d'exclusion dans un rayon de cent mètres autour des écoles, pour protéger la santé des enfants. Des pays comme l'Autriche, le Luxembourg, l'Italie, la Russie ou la Pologne ont fixé des seuils allant de 0,6 volt par mètre à 6 volts par mètre, soit de dix à cent fois moins que la France.
Dans ce contexte, l'insécurité juridique est devenue trop grande, tant pour les élus locaux que pour les opérateurs. L'importance de renforcer les dispositions actuelles apparaît comme cruciale, à la fois au regard des enjeux actuels de santé et d'environnement, mais aussi pour une meilleure prise en compte des dangers sanitaires réels ou potentiels afin de prévenir une nouvelle épidémie d'affections liées aux ondes électromagnétiques, et ainsi assurer un avenir sain et de qualité aux générations futures.
Consulter les articles de proposition de loi