Lettre d'intimidation d'ENEDIS aux habitants refusant l'installation du compteur Linky

Publié le par Modul'Ondes

Bonjour à toutes et à tous,

Suite aux envois des sommations "de ne pas faire" par huissiers, nous sommes nombreux dans les collectifs à travers la France à avoir reçu depuis quelques jours la même réponse-type écrite d'ENEDIS signée évasivement par ces mots "Le programme Linky d'Enedis" affirmant :

- que nous croyons être propriétaires de nos compteurs. > FAUX, nous savons bien que ce sont les collectivités locales comme l'affirme la FNCCR (article 322-4 du Code de l'Energie)

- que les sommations "de ne pas faire" sont équivalentes à des "significations". > FAUX, une sommation par huissier n'est pas une signification ou une sommation simple. Toute personne désireuse peut envoyer une réponse à ENEDIS. Cette démarche n'est en rien obligatoire.

Vous trouverez en pièces jointes le courrier-type d'ENEDIS ainsi qu'un exemple de courrier-réponse.

Nous remercions vivement Marylise Sabat du collectif Stop Linky Calvados qui met ainsi à la disposition de chacun une proposition de réponse argumentée à notre interlocuteur, en l'occurrence le prestataire ENEDIS, rappelant l'article 322-4 et le fait que la loi 2015-992 du 17/08/2015 ne prévoit aucune sanction pour les particuliers en cas de refus du compteur LINKY.

Bien cordialement
Association Modul'Ondes


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Lettre d'ENEDIS NON SIGNEE en réponse aux sommations

Lettre réponse à ENEDIS - Exigence respect sommation de ne pas faire

Publié dans Linky, Calvados

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